Les fonds de dotation sont des structures juridiques spécialement conçues pour collecter des fonds en vue de financer des projets d'intérêt général, en respectant des règles strictes de gouvernance et de transparence.
DONATION
La donation est un acte par lequel une personne transfère un bien ou une somme d'argent de son vivant à une autre personne ou organisation, tel que Les 3 Dindes Fonds de dotation. Une fois la transaction de donation effectuée, le donateur renonce définitivement à ses droits ou biens donnés, sauf dans des cas exceptionnels où la donation peut être annulée. La donation peut concerner des biens immobiliers ou mobiliers, ainsi que des sommes d'argent.
Il existe plusieurs types de donations :
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Donation en pleine propriété : C’est donner de manière définitive un bien mobilier, immobilier, ou des titres…
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Donation avec réserve d'usufruit (ou en nue-propriété) : On peut donner la nue-propriété d'un bien tout en conservant l'usufruit, comme sa résidence principale ou un bien locatif, permettant ainsi de continuer à en jouir ou à percevoir les revenus. Après le décès du donateur, le donataire récupère l'intégralité du bien.
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Donation temporaire d'usufruit : vous conservez la nue-propriété tout en transmettant temporairement l'usufruit, c'est-à-dire les revenus générés par le bien donné, ce qui permet de réduire ses impôts en retirant le bien de son patrimoine pendant au moins 3 ans.
BON À SAVOIR
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Elle se fait du vivant.
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Elle nécessite un acte notarié.
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Elle ne peut pas amputer la part des héritiers réservataires.
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Elle ne doit pas placer le donateur dans une situation financière délicate.
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Elle est immédiate et irrévocable.
LEGS
BON À SAVOIR
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Les obligations associées au legs doivent être réalisables.
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Si vous désirez effectuer cette démarche, votre interlocuteur idéal est votre notaire.
Le legs se réfère à la disposition des biens après le décès d'une personne, qui est réalisée par testament et permet de transmettre tout ou une partie de sa succession à une personne ou une organisation qui n'est pas automatiquement héritière.
Le legs peut prendre la forme d'un acte authentique ou d'un simple acte écrit. Les types de legs les plus courants sont le legs universel, le legs à titre universel et le legs particulier.
C’est le notaire qui doit effectuer les déclarations (notamment auprès de la préfecture) après avoir informé le bénéficiaire.
Les bénéficiaires de la succession ne sont pas obligatoirement des héritiers du défunt.
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Legs universel : ensemble de la succession
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Legs à titre universel : une partie des biens (ex : les biens immobiliers)
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Legs particulier : porte sur un ou plusieurs biens définis
Notre parcours :
4 mai 2019
Création du refuge
22 juillet 2019
Premier rescapé Calichon
En 2019, 77 animaux Secourus dont 57 vivent au refuge
24 avril 2020
Première affaire de grande ampleur en lien avec les autorités et la DDETSPP à la "Ferme de l'Horreur"avec le sauvetage de 24 animaux
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1er mai 2020
Première naissance au refuge : Muguet !
Août 2020
Première saisie judiciaire de 15 animaux dont Nikita
En 2020 , 34 animaux secourus dont 15 placés sous notre protection par le Procureur
18 janvier 2021
Premier volontaire en Service Civique
18 février 2021
Première réhabilitation d’animaux de laboratoire
Juillet 2021
Agrandissement du refuge de 15 hectares
En 2021, 79 nouveaux rescapés nous ont rejoints dont 14 sUR DEMANDE DU Procureur
Janvier 2022
Premier partenaire
international : Polaris
Février 2022
Première action humanitaire à l'étranger
Mars 2022
Début de la construction du nouveau bâtiment du refuge
Mai 2022
Création d'un véritable service d'enquête et d'un pôle juridique (face au trop nombreux signalements reçus)
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Novembre 2022
Première saisie judiciaire hors région Occitanie avec au total 17 animaux pris en charge
En 2022, 103 SIGNALEMENTS POUR MALTRAITANCE ONT ABOUTI À L'ACCUEIL DE 52 nouveaux rescapés
Février 2023
Création d’un organisme de formation certifié Qualiopi
Avril 2023
L’association est agréée 1% FOR THE PLANET
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Saisie judiciaire de Cerise et Logann
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MAI 2023
Saisie judiciaire de 7 pouliches dont Lizaora, Oz et Melody
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JUIN 2023
Sauvetage de l'Aïd, au total c'est 10 moutons sauvés dont deux qui ont réussi à s'évader de chez leur bourreau
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Collaboration avec la mairie de Montauban pour des animaux en divagation
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ASSURANCE VIE
L'assurance-vie est un investissement financier qui permet d'épargner de l'argent pour le transmettre à tout moment de votre vie ou pour préparer votre succession. En plus d'être fiscalement avantageuse, cette méthode est idéale pour transmettre votre épargne.
Vous pouvez nommer Les 3 Dindes, Fonds de dotation bénéficiaire de votre contrat d'assurance-vie et ainsi soutenir la cause animale.
La souscription d'un contrat d'assurance-vie est simple et rapide, sans intervention notariale.
Vous gardez le contrôle sur votre épargne tout au long de votre vie, avec la possibilité de faire des retraits ou des versements sur le contrat.
BON À SAVOIR
Il existe deux options pour nous désigner comme bénéficiaire :
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Souscrire un nouveau contrat d'assurance-vie auprès de votre banque ou compagnie d'assurance.
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Modifier l'un de vos contrats existants pour inclure Les 3 Dindes, Fonds de dotation comme bénéficiaire.